Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 17 - Responsabilité relative à l’importation et à la TVA

 

Article 1 - Définitions

Les présentes conditions définissent les termes suivants :

1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion.

2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Transaction à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de retrait est échelonnée dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à la disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Professionnel : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Optimum Choice Shop

Pieter Florisstraat 26 | 1623RT Hoorn (ceci n’est pas l’adresse de retour)

Pays-Bas

T (06) 11329497

E info@optimumchoiceshop.nl

KVK 93990545

Numéro de TVA NL866594711B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support de données durable.

Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de la modifier et de l'adapter.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. 

4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : le prix, taxes comprises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’applicabilité ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ; le montant du tarif des communications à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

ou si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du

peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les rectifier ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ceux-ci

peut consulter les codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé le contrat résultant de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

4. L’entrepreneur peut, dans le respect des cadres légaux, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser dûment sa justification une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

5. L’entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable : l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation,

ou, à défaut, une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà communiqué ces informations au

que le consommateur a fournies avant l’exécution du contrat ;

les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un

d’un an ou d’une durée indéterminée.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante

des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en préciser les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit l’en informer au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, notamment par e-mail. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

En cas de fourniture de services :

1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en préciser les motifs

résilier pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions communiquées par le professionnel lors de

l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison, les instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi restent au plus à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu à l’adresse de retour ou qu’une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits à l’alinéa 2

et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont clairement de nature personnelle ;

qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence

a ;

pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a retiré le sceau ;

pour les produits d’hygiène dont le consommateur a retiré le sceau ;

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou

pendant une période déterminée ;

dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

expiré ;

concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

3. Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si

elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

4. Les hausses de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le

l’entrepreneur l’a stipulé et :

celles-ci résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où la

la hausse de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.6. Tous les prix sont sous réserve de fautes d’impression et de composition. L’entrepreneur n’accepte aucune responsabilité quant aux conséquences des fautes d’impression et de composition.

n’accepte aucune responsabilité. En cas de fautes d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’

aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date

des dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat.

S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

4. La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois

n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle

par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des

produits.

5. La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;

réparer et/ou modifier ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont fait l’objet de toute autre négligence

ont été traités ou l’ont été contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou selon les indications figurant sur l’emballage ;

l’inefficacité résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou devant être imposées par les pouvoirs publics ou

établir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. Si le consommateur n'est pas présent lors de la livraison, le colis sera livré à un point relais du service de livraison (par exemple DHL ou DPD)

3. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées

exécuter les commandes avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté

avec un délai de livraison plus long. Si la livraison accuse un retard ou si une commande n'est pas exécutée ou

ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir

informé de la commande qu'il a passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais

résilier le contrat. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais.

6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de

mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible

informé de la livraison d'un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut pas être

peuvent être exclues. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de

livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

8. Les marchandises sont expédiées directement depuis un pays tiers, tel que la Chine. La boutique en ligne agit en tant qu'intermédiaire et n'assure elle-même aucune importation des marchandises aux Pays-Bas ou dans d'autres pays de l'UE. L'expédition et la livraison sont directement prises en charge par le fournisseur situé dans le pays tiers concerné.

9. Lors de l'importation de marchandises, des retards peuvent survenir en raison des procédures douanières. En outre, des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que des droits d'importation, la TVA ou d'autres frais administratifs. Ces frais ainsi que les éventuels risques survenant au cours du processus d'importation sont entièrement à la charge et aux risques du client.

La boutique en ligne ne peut être tenue responsable des retards ou des frais supplémentaires causés par les contrôles douaniers ou d'autres procédures liées à l'importation.

Article 12 - Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à assurer régulièrement

livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment moyennant le respect

des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière

livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la

résilier le contrat à durée déterminée en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis

d’un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :à tout moment et ne peut être limité à une résiliation à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée

période ;

au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;

toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s’est stipulé à lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits

(y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une

durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur

la livraison régulière de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongée pour une

durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à son terme

peut résilier la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits

ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment

résilier moyennant un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum

lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens,

journaux d’information et hebdomadaires et de magazines.

4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’information et

les journaux et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin

automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an

résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’y opposent.

s’opposer à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et

être adressées au professionnel dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de

accusé de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le

le professionnel répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel

le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges survient.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Il est également possible de

réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n’est actuellement affiliée à aucun label disposant d’une commission de règlement des litiges.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.

7. Si le professionnel estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.2. La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au

être consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur

puissent être conservées de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Responsabilité relative à l’importation et à la TVA

Le client est entièrement responsable du paiement des éventuels droits d’importation, taxes et TVA à la réception des marchandises. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d’achat ni dans les frais d’expédition et doivent être acquittés directement par le client auprès de la douane ou des autorités compétentes.