Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 17 - Responsabilité pour l'importation et la TVA

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion.

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;

5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.

11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Optimum Choice Shop

Spoorstraat 16 | 1621HN Hoorn (ceci n'est pas l'adresse de retour)

Pays-Bas

T (06) 11329497

E info@optimumchoiceshop.nl

KVK 93990545

BTW nummer NL866594711B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur le texte de ces conditions générales par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable.

Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. 

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier : le prix toutes taxes comprises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ; le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

ou si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il est accessible au consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut

vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si souhaité, les corriger ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut

peut consulter les codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat issu de cette acceptation n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

5. L'entrepreneur doit joindre au produit ou service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable : l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur,

ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà ces données

le consommateur a fourni avant l'exécution du contrat ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an

année ou à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante

des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et - dans la mesure du raisonnable - dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier dans un délai de 14 jours après réception du produit à l'entrepreneur. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme par e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

4. Si le client, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif

de se rétracter pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions données par l'entrepreneur lors

l'offre et/ou les instructions raisonnables et claires fournies au moment de la livraison à cet égard.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour à l'adresse de retour ou qu'une preuve concluante de renvoi complet soit fournie.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits au paragraphe 2

et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

apportées par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;

qui sont manifestement de nature personnelle ;

qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;

dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence

a;

pour les journaux et magazines détachés ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou

pendant une certaine période;

dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation

écoulé;

concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si

soit le résultat de dispositions ou règlements légaux.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le

l'entrepreneur l'a stipulé et :

celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où

augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA. 6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de composition. L'entrepreneur ne sera pas responsable des conséquences des erreurs d'impression ou de composition.

n'accepte aucune responsabilité. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, à ceux mentionnés dans

spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et à la date

des dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur

n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle

par le consommateur, ni pour d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des

produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers

réparer et/ou modifier ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement manipulés de manière négligente

traités ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou traités sur l'emballage ;

la défectuosité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées ou qui seront imposées par le gouvernement

déclarations concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise. Si le consommateur n'est pas présent lors de la livraison, celle-ci sera déposée à un point de retrait du service de livraison (par exemple DHL ou DPD)

3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise acceptera les commandes

exécuter les commandes avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté

avec un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande n'est pas ou

ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir

a passé commande en a été informé. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais

résilier. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un

mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible

a été signalé qu'un article de remplacement sera fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas

sont exclus. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de

livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

8. Les marchandises sont expédiées directement depuis un pays tiers, comme la Chine. La boutique en ligne agit en tant qu'intermédiaire et ne procède pas elle-même à l'importation des marchandises aux Pays-Bas ou dans d'autres pays de l'UE. L'expédition et la livraison sont directement gérées par le fournisseur dans le pays tiers concerné.

9. Des retards peuvent survenir lors de l'importation de marchandises en raison des procédures douanières. De plus, des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que droits d'importation, TVA ou autres taxes administratives. Ces frais et les risques éventuels liés au processus d'importation sont entièrement à la charge et au risque du client.

La boutique en ligne n'est pas responsable des retards ou des coûts supplémentaires causés par des contrôles douaniers ou d'autres procédures liées à l'importation.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la fourniture régulière

résiliation à tout moment de la livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de

des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière

livraison de produits (y compris l'électricité) ou services, à tout moment à la fin de la

résilier à durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis

d'au plus un mois.

3. Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée.

période ;

au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;

toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits

(y compris l'électricité) ou services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une

durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la

la livraison régulière de journaux, d'actualités et d'hebdomadaires et magazines est tacitement prolongée pour une

durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur résilie ce contrat prolongé à la fin de

la prolongation peut être résiliée avec un préavis d'au plus un mois.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits

ou services, ne peut être tacitement prolongé que si le consommateur peut à tout moment

résilier avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois

dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux,

journaux, d'actualités et hebdomadaires et magazines.

4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre de découverte de journaux, d'actualités et

les hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne sont pas tacitement renouvelés et prennent fin

automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut après un an résilier le contrat

résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la raison s'y opposent.

s'opposer à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de

contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire dans un délai de 2 mois.

doivent être soumises à l'entrepreneur après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de

réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur

l'entrepreneur a répondu dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai prévu pour

le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de

signaler les réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas affiliée à un label avec commission de règlement des litiges.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger. 2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du

être consommateur et doivent être consignés par écrit ou de manière à ce que le consommateur

peuvent être stockés de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Responsabilité pour l'importation et la TVA

Le client est entièrement responsable du paiement de tous droits d'importation, taxes et TVA à la réception des marchandises. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d'achat ou les frais de livraison et doivent être réglés directement par le client aux douanes ou aux autorités compétentes.